Établir un testament
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Il vous permet notamment de transmettre, après votre décès, vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Vous pouvez faire votre testament seul (testament olographe) ou devant un notaire (testament authentique). Vous pouvez modifier ou annuler votre testament jusqu'à votre décès.
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Code civil : articles 893 à 900-8
Libéralité par testament (article 893) ; définition du testament (article 895)
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Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire un testament (article 901)
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Code civil : articles 967 à 980
Forme des testaments
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Code civil : articles 1003 à 1009
Legs universel
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Code civil : articles 1010 à 1013
Legs à titre universel
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Code civil : articles 1035 à 1047
Révocation des testaments
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Code général des impôts : articles 635 à 637
Enregistrement du testament (article 636)
- Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (pdf - 200.7 KB)
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Et aussi
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Établir un testament-partage
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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