Retraite pour invalidité dans la fonction publique
Vérifié le 18 Aug 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis, d'office ou à sa demande à la retraite, anticipée pour invalidité. Il a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension s'il a besoin de quelqu'un pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Si l'origine de l'invalidité est professionnelle, le fonctionnaire a également droit à une rente d'invalidité.
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L27 et L28
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L29
Invalidité d'origine non professionnelle
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L30 à L33 bis
Démarche
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R38 à R40
Rente d'invalidité
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R41 à R49 bis
Montant de la pension et majoration
- Décret n°68-756 du 13 août 1968 relatif à la réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite
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Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 17 et 30 à 39
- Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
- Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière
- Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat
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