Faire une donation
Vérifié le 02 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La donation est un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas. Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation.
-
Code civil : articles 893 à 900-8
Dispositions générales
-
Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire une donation
-
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952)
-
Code civil : articles 953 à 966
Exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d'usage)
-
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Tarifs des notaire relatifs à une donation (article A444-67)
Questions ? Réponses !
- Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
- Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
- Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
- Comment faire une donation au dernier vivant ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
open_in_new
Notaires de France